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Article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
17/04/2004
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
17/04/2004
(Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles L. 145-1 et L. 145-4 sont étendues aux soins dispensés aux victimes d'accidents du travail.