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Article L436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L436-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.

Le délai à partir duquel l'astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d'Etat.