Article L434-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L434-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 612 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives aux paiements des rentes demeurent applicables. Un décret fixe s'il y a lieu les dispositions transitoires.