Article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'indemnité journalière n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées par l'article L. 145-1 du code du travail en ce qui concerne le salaire.