Article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L432-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le traitement prévu à l'article précédent peut comporter l'admission dans un établissement public ou dans un établissement autorisé à cet effet dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-4. Pendant toute la période du traitement spécial en vue de la réadaptation, la victime a droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1.