Article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L432-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La victime a droit à la fourniture, à la réparation et au renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires à raison de son infirmité, à la réparation ou au remplacement de ceux que l'accident a rendus inutilisables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.