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Article L413-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/1990
(Code de la sécurité sociale)
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Article L413-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/12/1990
(Code de la sécurité sociale)
L'allocation est liquidée et payée par la caisse des dépôts et consignations.