Article L413-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L413-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-11-1 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des articles L. 413-11-1 à L. 413-11-4. L'allocation n'est plus versée dès que cette condition cesse d'être remplie.