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Article L413-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L413-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


La condition de résidence en France prévue à l'article L. 413-10 s'apprécie à la date à laquelle les intéressés demandent le bénéfice des dispositions de la présente sous-section.