Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Pour bénéficier des avantages de la loi du 5 août 1920, les caisses de crédit agricole mutuel, fondées avant la promulgation de ladite loi, doivent, avant le 31 décembre 1921, tenir une assemblée générale extraordinaire pour proroger leur durée de façon illimitée.