Article L357-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L357-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-5, L. 351-6 et L. 351-8 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les dispositions de l'article L. 161-22 du présent code, sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.