Article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
Article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole.)
L'inspection générale des associations agricoles et des institutions de crédit, instituée au ministre de l'agriculture, a pour mission de s'assurer que les prescriptions de la loi du 5 août 1920 et du présent décret sont régulièrement observées par l'office national du crédit agricole, par les caisses régionales de crédit agricole mutuel et par les institutions ayant reçu des avances de l'Etat.