Article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L382-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour bénéficier du règlement des prestations des assurances maladie et maternité, l'assuré doit être à jour de ses cotisations. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, lorsque la vente de ses oeuvres ne lui procure que des ressources temporairement insuffisantes pour ouvrir droit aux prestations, ce droit peut, compte tenu de ses titres et de sa qualité d'artiste professionnel, lui être reconnu ou maintenu, après avis de la de la commission professionnelle compétente.