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Article L381-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L381-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Une cotisation forfaitaire est due pour chaque assuré bénéficiaire des dispositions de l'article L. 381-27.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.