Article L381-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L381-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut exercer une action sociale en faveur de ses ressortissants. Le financement de cette action sociale est fixé sur décision du conseil d'administration de la caisse approuvée par un arrêté interministériel.