Article L381-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L381-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les différends auxquels donne lieu l'application de la présente section sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.