Article L381-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L381-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 381-12 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application de la présente section.