Article L383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L383-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre III. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.