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Article L382-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L382-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Un décret fixe les conditions dans lesquelles la pension instituée par la présente sous-section se substitue aux allocations dues en application des régimes de prévoyance antérieurs.