Article L382-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L382-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les différends auxquels donne lieu l'application de la présente section sont réglés conformément aux dispositions des chapitres 2 à 4 du titre IV du livre Ier.