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Article L382-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L382-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-15 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application de la présente section.