Article L382-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L382-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
La commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 382-15 est chargée d'émettre un avis sur les problèmes soulevés par l'application de la présente section.