Article L382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L382-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 et de l'article L. 241-3, la fraction de cotisation au-dessous du plafond prévu audit article L. 241-3, calculée sur les rémunérations perçues en qualité d'auteur au sens de l'article L. 382-1 par des personnes qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités salariées ou assimilées, peut être fixée forfaitairement par arrêté ministériel.