Article L381-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L381-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les titulaires des allocations ou secours mentionnés aux chapitres 1er et 3 du titre I du livre VIII qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article L. 311-9.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.