Article L381-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L381-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les personnes mentionnées à l'article L. 381-20, et, le cas échéant, leurs conjoints et leurs enfants à charge au sens de l'article L. 313-3 ont droit aux prestations en nature :
1°) de l'assurance maladie ;
2°) de l'assurance maternité.
Toutefois, ces prestations ne sont accordées aux personnes mentionnées au 1°) de l'article L. 381-20 que pour les maladies, blessures ou infirmités autres que celles ayant donné lieu à l'attribution de la pension militaire ; elles sont dispensées pour elles personnellement du pourcentage de participation aux frais médicaux et pharmaceutiques ou autres mis à la charge des assurés malades.