Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-304 du 10 avril 1974 CEP. RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-304 du 10 avril 1974 CEP. RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE)
Sont exemptés de l'affichage prescrit à l'article 44, 1er alinéa, du code des caisses d'épargne les comptes dont le montant en capital et intérêts est inférieur à 75 euros.