Article L381-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L381-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les commissaires mentionnés à l'article L. 381-10 assistent à toutes les délibérations et sont consultés sur toute décision des administrateurs des organismes du régime général concernant la sécurité sociale des étudiants. Ils peuvent émettre toute suggestion ou voeu utile à son bon fonctionnement, notamment en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale.