Article L381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L381-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les conditions que doivent remplir les assujettis et la liste des établissements mentionnés à l'article précédent sont déterminées par arrêté interministériel, après consultation des associations d'étudiants.