Articles

Article L380-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L380-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.

Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.