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Article L377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L377-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Est passible d'une amende de 25 000 F (1) quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.