Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-304 du 10 avril 1974 CEP. RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-304 du 10 avril 1974 CEP. RELATIF AU REGIME DES CAISSES D'EPARGNE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.