Article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le capital est incessible et insaisissable sauf pour le paiement de dettes alimentaires ou le recouvrement du capital indûment versé à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.