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Article L357-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L357-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Un décret rendu sur le rapport des ministres intéressés fixe les modalités d'application des articles L. 357-1, L. 357-2, L. 357-3, L. 357-5, L. 357-8 à L. 357-11 et L. 357-19.