Articles

Article L357-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L357-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 341-15 et de l'article L. 351-10 du présent code sont applicables aux pensions dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.