Article L352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Le service de la pension de vieillesse attribuée ou révisée au titre de l'inaptitude au travail peut être suspendu lorsque le titulaire, n'ayant pas atteint l'âge fixé en application du 1° de l'article L. 351-8, exerce une activité professionnelle lui procurant des revenus dépassant un montant déterminé.