Article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Lorsque le montant de la pension est inférieur à un minimum, un versement forfaitaire unique est substitué à la pension, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.