Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2020
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
01/01/2020
(Code de la sécurité sociale)
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie.