Article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'immatriculation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.