Article L341-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L341-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré social doit justifier à la fois, d'une part, d'une durée minimum d'immatriculation, d'autre part, d'un nombre minimum d'heures de travail au cours d'une période de référence.