Article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l'assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines.
Cette période est prolongée de deux semaines en cas de naissances multiples.
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de seize ou de dix-huit semaines n'est pas réduite de ce fait .