Article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
L'assurance maternité couvre les frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites ainsi que les frais d'examens prescrits en application du deuxième alinéa de l'article L. 154, de l'article L. 156 et du deuxième alinéa de l'article L. 164 du code de la santé publique.
Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.