Article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L325-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'instance de gestion du régime local exerce une action sanitaire et sociale, destinée en priorité aux populations exposées au risque de précarité, sous réserve de ne pas compromettre son équilibre financier.