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Article L322-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L322-5-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


L'annexe annuelle mentionnée à l'article L. 322-5-3, ainsi que les annexes modificatives, sont conclues et approuvées dans les conditions prévues aux articles L. 162-15-2 et L. 162-15-3.