Article L322-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L322-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
A défaut de conclusion de l'annexe mentionnée à l'article L. 322-5-3 dans les cinquante jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, ou d'approbation de cette annexe par arrêté ministériel dans les quinze jours après sa transmission par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'objectif et les tarifs en vigueur le 31 décembre de l'année précédente sont prorogés pour une durée ne pouvant excéder un an.