Article L322-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L322-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La convention mentionnée à l'article L. 322-5-2, ses annexes et avenants sont approuvés et s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire concernées dans les conditions prévues aux articles L. 162-15, L. 162-15-1, L. 162-15-2 et L. 162-15-3.
Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel.