Article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les taux de participation fixés en application des articles L. 322-2 et L. 322-3 peuvent être modifiés en fonction des résultats financiers du régime sur le plan national dans les conditions déterminées par l'article L. 251-4.