Articles

Article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie.