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Article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
25/04/1996
(Code de la sécurité sociale)
Données brutes
Article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/12/1985
au
25/04/1996
(Code de la sécurité sociale)
Les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie.