Article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles est effectuée l'immatriculation aux assurances sociales des travailleurs remplissant les conditions requises pour être affiliés.