Article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales. A l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en France.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine.