Article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales s'ils ont leur résidence en France. Les mêmes dispositions s'appliquent aux étrangers ayant leur résidence à l'étranger et leur lieu de travail permanent en France s'il a été passé à cet effet une convention avec leur pays d'origine.