Article L245-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L245-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6. Ce prélèvement est assis, contrôlé, recouvré et exigible dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la contribution visée à l'article L. 136-6.